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13/09/2012

PROCES LAURENT GBAGBO : Une nouvelle Chambre désignée pour trancher

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Transféré depuis le 29 novembre 2011, Laurent Gbagbo n’est toujours pas situé sur son sort. Va-t-il bénéficier d’un non lieu ou ira-t-il à un procès ? Bien malin celui qui y apportera une réponse dans l’immédiat.

De son côté, la Défense présidée par l’avocat français, Me Emmanuel Altit prépare activement cette audience du moins historique et dans la plus grande des discrétions possible. Loin des caméras.

Pareil pour le Ministère public représenté par le bureau du procureur, principal accusateur.

Pour juger, donc départager les deux parties, une Chambre préliminaire a été désignée. Elle est présidée par la juge unique, Silvia Fernandez de Gurmendi. Alors que son client est détenu à la prison de Scheveningen depuis cinq (5) mois, le 24 mai 2012, la Défense de Gbagbo déposait une requête en incompétence de la Cour pénale internationale fondée sur plusieurs dispositions des textes du traité de Rome. Cette requête sera contestée le 27 juin 2012 par le Procureur et le bureau public du conseil pour les victimes (BPCV). Le 6 juillet 2012, la Défense revient à la charge et demande à la Chambre préliminaire I, l’autorisation de répliquer. Malheureusement pour la Défense cette autorisation lui sera refusée le 15 août 2012 par la juge De Gurmendi qui acceptera par la même occasion de prendre en compte les observations des nouvelles autorités ivoiriennes sur la requête en incompétence de la CPI présentée par la Défense, elle-même rejetée par la Chambre préliminaire I.

Le 21 août, la Défense va cette fois-ci, déposer un acte d’appel de la décision de la chambre préliminaire portant sur la compétence de la Cour.

Pour départager finalement, toutes les parties en présence dans le dossier à savoir le procureur, la Défense, les juges, l’Etat de CI et les Victimes, une nouvelle chambre d’appel fut désignée. Elle est présidée par la juge Anita Ušacka, (Lettonie-juge président) et comprend : M. le juge Sang-Hyun Song (président de la CPI), Mme la juge Sanji Mmasenono Monageng (Botswana), Mme la juge Akua Kuenyehia (Ghana), M. le juge Erkki Kouroula (Finlande)

Dans sa décision du 31 août 2012, la chambre d’appel demande aux BPCV, Etat de Côte d’Ivoire, Procureur et Défense de déposer leurs observations concernant le document d’appui à l’appel de la Défense et la réponse du procureur respectivement au plus tard le 5 octobre (BPCV), le 28 septembre (Etat de CI) et le 12 octobre 2012 (Procureur et Défense)

Une décision de trop selon l’équipe de Me Emmanuel Altit qui voit là une diversion de la part de la cour pénale internationale.

En gros, pour Me Altit, l’Etat de Côte d’ivoire ne saurait être partie prenante dans cette affaire, vu qu’elle n’a jamais ratifié le traité de Rome. Une attitude dénoncée dans un dossier explosif en date du 6 septembre 2012 et qui dénonce toutes les errances la Chambre Préliminaire en droit d’abord en répondant favorablement à la demande de la Côte d’Ivoire tendant à pouvoir déposer des observations ; en ne répondant pas à la demande de la Côte d’Ivoire dans une décision séparée, privant la défense du droit de faire appel de cette décision ou de répliquer; en considérant la déclaration du 18 Avril 2003 à la lumière de la « situation concrète » ; en n’interprétant pas la déclaration du 18 Avril 2003 comme un acte unilatéral de l’Etat ivoirien ; en tirant des conclusions de l’existence des documents signés par Alassane Ouattara les 14 Décembre 2010 et 3 Mai 2011 sans se prononcer au préalable sur leur nature juridique ; sur le champ d’application de l’Article 55-1 du Statut ; sur l’étendue du contrôle exercé par la Cour sur le respect des critères de l’Article 59-2 par les autorités nationales ;Toujours pour l’équipe de Me Emmanuel Altit, la Chambre Préliminaire a commis une erreur manifeste de fait en ne constatant pas la violation de l’Article 59-2 lors de la procédure de remise à la Cour de son client ; Aussi, la Chambre Préliminaire a erré en droit en requalifiant de requête en abus de procédure la demande de la défense ; Enfin la Chambre Préliminaire, selon Me Altit, a erré en droit sur les conditions nécessaires pour pouvoir prononcer une exception d’incompétence . C’est donc pour toutes ces raisons susmentionnées que la Défense demande purement et simplement à la Chambre d’Appel d’annuler dans toutes ses dispositions la décision attaquée et de déclarer que la Cour Pénale Internationale n’est pas compétente dans l’affaire Procureur contre Laurent Koudou Gbagbo.

Commentaires

Cela fait depuis des années qu'ils entorsent la loi. La loi n'existe plus entuka y en a qu'une seule, celle du plus fort!!

Écrit par : antu | 16/09/2012

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