topblog Ivoire blogs Envoyer ce blog à un ami

05/09/2012

PROCES DE KONE KATINAN : LA JUSTICE SE PRONONCE DEMAIN SELON LES REGLES DE L'ART

kk.jpg


PROCES DE KONE KATINAN

LA JUSTICE SE PRONONCE DEMAIN SELON LES REGLES DE L'ART

Les avocats de Koné katinan on le sait avaient saisi la haute cours de justice d'Accra ( High court) sur l’illégalité de l'arrestation du refugié politique koné katinan . Le juge Mensah en charge du dossier avait posé la question sur les mobiles de l'arrestation de Katinan au représentant du gouvernement ghanéen lors du procès du vendredi 31 août dernier . Le gouvernement ghanéen on se souvient avait produit un document. dans la même journée ce qui avait occasionné le report de la séance à ce matin .

Le procès a donc eu lieu ce jour de 09H 30 à 10 H 30 ; Le juge a requalifié les choses . Il estime que la rétention et non l'arrestation de Katinan est légale parce que le gouvernement ghanéen a été effectivement saisi d'un mandat d’arrêt et d'une demande d'extradition de katinan par le gouvernement ivoirien. Seulement la haute cours de justice après avoir apprécié la plaidoirie de l 'avocat de katinan a estimé que sa cours n' est pas compétente pour juger de la question d'extradition . Elle ne s'est prononcé que sur la question de la légalité. C'est le tribunal du district de OSSOU ou plus simplement" OSSOU court" qui est territorialement compétente parce que le BNI ou DST qui retient Katinan est sur ce district ; Aussi tout le dossier de Katinan a été transféré devant cette cours qui se prononcera demain jeudi 06 septembre 2012 en séance solennelle.

Le Ghana qui est un Etat de droit entend scrupuleusement faire les choses selon les règles de l'art.

Les commentaires sont fermés.